RINGARD ÉNERGIES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAS RINGARD ENERGIES, ci après dénommée « le Vendeur ou Distributeur » auprès du « Client », quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
OBJET
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.
COMMANDE [PRODUITS PETROLIERS]
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.
LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.
VOLUME MINIMUM
La livraison devra être au minimum de 500 litres.
RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT [PRODUITS PETROLIERS]
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.
PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 4 jours ouvrables maximum.
AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.
FRAIS DE LIVRAISONS
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.
REDUCTIONS DE PRIX
Le tarif de l’entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.
DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison. Les factures des marchandises livrées aux clients professionnels sont payables à la date d’échéance qui y figure.
DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le distributeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : SAS RINGARD ENERGIES 27 RUE WALLON 80600 LUCHEUX.
ACTION EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
QUALITE DES PRODUITS LIVRES [PRODUITS PETROLIERS]
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.
MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
« Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09. »
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d’un produit ou d’un service pour assurer la traçabilité des services et produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l’entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu’en cas de vente de l’entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d’en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.
DROIT DE RETRACTATION [FIOUL DOMESTIQUE]
L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.
DROIT DE RETRACTATION [BOIS]
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client fait parvenir un courrier de rétractation.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 JOURS à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens [le professionnel peut accepter de les prendre à sa charge, dans ce cas, le préciser].
Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération du bois livré, cette prestation serait facturée 50 euros TTC.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
ENTRETIEN DE L’INSTALLATION [PRODUITS PETROLIERS]
Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.
ENTRETIEN DE L’INSTALLATION [BOIS]
Il appartient au client d’entretenir son installation et son stockage conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter toute présence de poussières.
USAGES DES PRODUITS
POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER :
”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés”.
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.
Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », la juridiction compétente sera, au choix du consommateur, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
USAGES PROFESSIONNELS
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
« Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier à service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Le Vendeur ne pourra pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. De même, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, notamment en ce qui concerne ses commandes (confirmation de la livraison, quantités, adresse de livraison, …) »