RINGARD AGRI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société RINGARD AGRI SAS, ci-après dénommée « le Vendeur » auprès du « Client », quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – COMMANDES

Tout Client réalisant une première opération avec le Vendeur devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui sont adressées au vendeur directement par ses clients ou qui sont transmises par ses agents ou représentants ne lient le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par lui-même. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Ces modifications donneront lieu à la signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix pourra être opéré. En cas de modification de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la vente ou le transport de marchandise ou d’empêcher l’exécution normale de la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Dans le cas où le client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

Article 3 – LIVRAISONS ET FACTURATIONS

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai fixé à la commande. Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client, les produits voyageant aux risques et périls du Client. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions, elle pourra faire l’objet d’une décote.

Cas du stockage chez le vendeur :

Le choix de la mise en stock de produits chez le Vendeur par le client doit être notifié dès la commande des produits, le client pourra alors décider de récupérer par ses propres moyens la marchandise stockée ou se faire livrer. Dans les 2 cas, le transfert de propriété sera réalisé au complet paiement du prix des marchandises tel que précisé à l’article.

CONDITIONS et Informations relatives aux produits phytopharmaceutiques :

Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi, la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels par la présentation des justificatifs visés par la réglementation en vigueur et aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par la réglementation en vigueur. Le client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle ou perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise. Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités et délai de paiement
Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement sont définies au sein de la facture et des présentes conditions générales de vente conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au siège social du Vendeur à la date d’échéance portée sur la facture. Les paiements doivent être effectués dans le délai de 45 jours maximum à compter de la date de facturation, décompte calendaire. En cas de facture récapitulative intervenant à la fin du mois pendant lequel a eu lieu plusieurs livraisons auprès du même client, celle-ci devra être payée dans le délai de 45 jours maximum à compter de la date de facturation, décompte calendaire.

4.2 Pénalités de retard
De convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant calculé avec un taux de 0.7% par mois à compter du jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture et les intérêts continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues par le vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3 Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce et 2367 à 2372 du Code Civil, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

4.4 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

4.5 Frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

4.6 Clause pénale
À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le Vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 150€, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.

4.7 Compensation
Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8 du Code du Commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

4.8 Escompte
En cas de règlement par le Client des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, un escompte pourra être pratiqué à son profit par le Vendeur.

Article 5 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, notamment en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et pénalités de retard éventuelles.

CONDITIONS et Informations relatives aux produits phytopharmaceutiques :

Les rabais, remises et ristournes ne peuvent pas s’appliquer aux produits phytopharmaceutiques, conformément à la loi N°2018-938 du 30-10-2018 art 253-5-1.

Article 6 – VARIATION DES PRIX

Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème. Ils s’entendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le client. Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement nos barèmes unitaires. Dans ce cas le client en sera préalablement informé. Une éventuelle variation des barèmes que nous aurions décidés entre la commande et la livraison n’affectera pas le prix convenu avec le client sur la commande.

Article 7 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE – ASSURANCE

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par leur Fabricant, et ce quel que soit leur conditionnement. Par voie de conséquence, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dans l’utilisation desdits produits, le Client étant seul maître de leur emploi. Le Vendeur étant tenu par une obligation de moyen et non de résultat, il ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvais stockage, utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Le Client devra employer les produits uniquement pour le ou les usages autorisés à la vente et indiqués sur l’étiquette ou notice d’emploi. De même le Client devra s’assurer avant toute utilisation que les produits livrés correspondent bien à la commande Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur, peut sur demande du client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
le client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs de sa qualité d’utilisateur professionnel ou en cas d’omission auprès du vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique.

Article 8 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du siège social du Vendeur.

Article 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur informe le client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à communiquer.

Article 10 – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes conditions de vente prennent effet le 1er janvier 2021, elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.